Code de l'environnement - Article R412-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f314ad9-237d-4c8c-8b29-5727d6d558d2
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037127305/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127305/article-r412-1-2/versions/8f314ad9-237d-4c8c-8b29-5727d6d558d2/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1