Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 6f7bb86f-0792-4c56-a479-cd8fea2e93d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037127896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127896/article-2/versions/6f7bb86f-0792-4c56-a479-cd8fea2e93d5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-13