Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c046d0f-764d-4fa9-ac45-3b6614d9cda2
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037127898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127898/article-3/versions/5c046d0f-764d-4fa9-ac45-3b6614d9cda2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Historique
Évolution juridique
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