Code de l'énergie - Article D342-15-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c88e6cc1-1db1-4d04-bcfb-3035c3e59c9d
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037135114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037135114/article-d342-15-2/versions/c88e6cc1-1db1-4d04-bcfb-3035c3e59c9d/
Sommaire du texte
Texte
Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12