Code de l'énergie - Article D342-15-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 565d203c-cb20-4d08-bcc4-ee1c9118797a
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037135120/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037135120/article-d342-15-5/versions/565d203c-cb20-4d08-bcc4-ee1c9118797a/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12