Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02c94aac-5739-4d79-b82d-0530073a73ac
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037137172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037137172/article-2/versions/02c94aac-5739-4d79-b82d-0530073a73ac/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au 3 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, les informations concernant les propriétaires d'un équidé sont fournies au moyen de la carte d'immatriculation prévue à l'article D. 212-49 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le numéro du code unique d'identification valable à vie du cheval qui figure sur le document d'identification et est établie au nom des propriétaires enregistrés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D212-49
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-49