Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e0aad98-0f2f-4466-b13f-2b00333cca5f
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037137178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037137178/article-5/versions/6e0aad98-0f2f-4466-b13f-2b00333cca5f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.