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Code de la sécurité intérieure - Article R313-15-1

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Version
Mise à jour en retard — 27e49c9f-e9b8-4932-8721-c16b4c9de894
Début de validité
1 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144343/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037144343/article-r313-15-1/versions/27e49c9f-e9b8-4932-8721-c16b4c9de894/
Sommaire du texte

Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.

Ces tirs d'essai ou de démonstration ne peuvent avoir lieu qu'à l'intérieur du local du commerçant ou dans les installations d'une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40 ou dans les installations d'une fédération sportive mentionnée à l'article R. 312-39-1.

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  1. Version R313-15-1 — MODIFIE
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