Code de la défense - Article R2332-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7b76f59-0014-4dc7-b19b-eb7b22d6255a
- Début de validité
- 1 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144879/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037144879/article-r2332-20/versions/f7b76f59-0014-4dc7-b19b-eb7b22d6255a/
Sommaire du texte
Texte
Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article R2332-5
- CITATION Article R2332-5
- CITATION Article R2332-5