Code du service national - Article R102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11701221-7430-446d-ae80-1ad42bb1c5e4
- Début de validité
- 15 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052465487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052465487/article-r102/versions/11701221-7430-446d-ae80-1ad42bb1c5e4/
Sommaire du texte
Texte
La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit :
Un médecin chef des services ou un médecin en chef de 1re classe ou de 2e classe, président désigné par le ministre de la défense ;
Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ;
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des troupes.
Notes
Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du III de l'article 10 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-81 1972-01-24 art. 2 et art. 3
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°72-806 du 31 août 1972
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 10
Citations
Liens entrants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2