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Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense - Article 10

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Mise à jour en retard — 91a80ff9-f33a-4ab8-bcb9-5f72b8fcaf8e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052460314/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052460314/article-10/versions/91a80ff9-f33a-4ab8-bcb9-5f72b8fcaf8e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. Annexe 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4139-54


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4139-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. R102

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