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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 321-45

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Version
Mise à jour en retard — 57649fea-64d8-4306-a5c4-a02640e1d7c4
Début de validité
5 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037151832/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037151832/article-321-45/versions/57649fea-64d8-4306-a5c4-a02640e1d7c4/
Sommaire du texte

Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes :

1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;

2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions d'un placement collectif pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de ce placement collectif.

Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-193 du même code.


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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-154 — Cible absente ou non résolue

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