Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f74f02f-2aad-4980-8794-62b3b1b6a757
- Début de validité
- 6 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037154521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037154521/article-6/versions/6f74f02f-2aad-4980-8794-62b3b1b6a757/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Identification de l'agent :
1. Nom de naissance, usuel, patronymique, prénom.
2. Civilité.
3. Matricule attribué par le traitement.
4. Extrait (trois caractères) du Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne permettant pas de reconstituer le NIR.
5. Identifiant ministériel.
6. Adresses personnelles.
7. Adresses professionnelles.
8. Adresse électronique.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
1. Corps, grades, dates d'effet.
2. Positions administrative et statutaire.
3. Direction, Affectations administratives et opérationnelles.
4. Congés et absences.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.