Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e86e99b7-4102-47f2-b0ab-bf0d4a2ef9cd
- Début de validité
- 6 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037154525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037154525/article-2/versions/e86e99b7-4102-47f2-b0ab-bf0d4a2ef9cd/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 5 (V)