Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc3d5e8c-a37d-4ca0-b787-e012fc1917fd
- Début de validité
- 7 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037158316/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037158316/article-15/versions/dc3d5e8c-a37d-4ca0-b787-e012fc1917fd/
Sommaire du texte
Texte
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
Historique
Évolution juridique
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