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Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8066a416-5d34-41dd-9d4c-93c31ecf35dd
Début de validité
13 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037182882/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037182882/article-3/versions/8066a416-5d34-41dd-9d4c-93c31ecf35dd/
Sommaire du texte


Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 - art. 55-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55-1

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