Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9df95a91-a351-425b-82e5-c59f67496378
- Début de validité
- 12 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037186059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037186059/article-2/versions/9df95a91-a351-425b-82e5-c59f67496378/
Sommaire du texte
Texte
Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2001 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3