Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ee143cb-2f0d-4d99-8fb4-b4f7faf7922b
- Début de validité
- 14 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037189385/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037189385/article-3/versions/8ee143cb-2f0d-4d99-8fb4-b4f7faf7922b/
Sommaire du texte
Texte
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VT)
- CITATION Code électoral - art. L25 (VT)
- CITATION Code électoral - art. L30 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9