LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc591777-4628-480e-9e47-d514299742eb
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037194617/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037194617/article-22/versions/dc591777-4628-480e-9e47-d514299742eb/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3142-94-1
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3142-94-1