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  3. Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
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Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 70855199-9217-4249-9120-b5c45c0632e8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037204483/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037204483/article-2/versions/70855199-9217-4249-9120-b5c45c0632e8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des assurances - Paragraphe 1 : Intervention du fonds (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur e... (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fon... (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations ... (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - Section II bis : Dispositions relatives à l'int... (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-1 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-2 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-4 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-5 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-6 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-7 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-24-8 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. R421-37-1 (Ab)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R421-13 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R421-16 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R421-27 (Ab)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R421-28 (Ab)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R421-4 (M)
  • MODIFIE Code des assurances - art. R421-44 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-37-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-24-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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