Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9735fb77-746f-4d90-8030-bd5b19fc2fa7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037204489/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037204489/article-5/versions/9735fb77-746f-4d90-8030-bd5b19fc2fa7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale, Art. R427-12, Art. R427-13, Art. R427-14, Art. R427-15
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-15