Code de l'urbanisme - Article R153-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd71c111-96d7-4f99-b1a2-c08be71cda5c
- Début de validité
- 19 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215365/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037215365/article-r153-14/versions/fd71c111-96d7-4f99-b1a2-c08be71cda5c/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5