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Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation - Article 77

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Mise à jour en retard — badfeee7-012f-4be2-a2f4-1cab1aaa8b6b
Début de validité
19 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037215801/2026-07-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037215801/article-77/versions/badfeee7-012f-4be2-a2f4-1cab1aaa8b6b/
Sommaire du texte

Sanctions.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure de l'exploitant auquel incombe l'obligation d'y satisfaire, dans un délai qu'il détermine, ordonner le paiement de l'amende prévue à l' article L. 5336-1-1 du code des transports , éventuellement assortie de l'astreinte journalière prévue à ce même article.

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  1. Version 77 — ABROGE

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