Décret n°91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6020dc1b-5669-449b-9381-b91501f89944
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037228347/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037228347/article-2/versions/6020dc1b-5669-449b-9381-b91501f89944/
Sommaire du texte
Texte
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-467 du 14 mai 1991
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1