Code des assurances - Article R451-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d529f4e9-ba13-4dfd-8180-4bd2d829a72d
- Début de validité
- 25 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037241637/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037241637/article-r451-3/versions/d529f4e9-ba13-4dfd-8180-4bd2d829a72d/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L330-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L330-1