Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab021e60-be86-4aaa-8156-0cf4e8f799f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037249515/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037249515/article-3/versions/ab021e60-be86-4aaa-8156-0cf4e8f799f7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-4