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Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Article 4

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Mise à jour en retard — c035ed9c-e4bb-4728-9951-5a0aabc4f08d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037249517/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037249517/article-4/versions/c035ed9c-e4bb-4728-9951-5a0aabc4f08d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008
Art. 1

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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