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Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 32

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Mise à jour en retard — 99b94388-51a6-45f3-bdce-417efd6890eb
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037253061/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037253061/article-32/versions/99b94388-51a6-45f3-bdce-417efd6890eb/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 66
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 67
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 69

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