Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Article 46
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7408694-e1f4-4607-95bc-54c9d60d32d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037253079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037253079/article-46/versions/f7408694-e1f4-4607-95bc-54c9d60d32d2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre I : Organisation de l'Institut nationa... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut nati... (VD)