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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 89

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Mise à jour en retard — 4958ed4e-1ab6-4706-9f2a-0f2e4fa9cc9c
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037256625/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037256625/article-89/versions/4958ed4e-1ab6-4706-9f2a-0f2e4fa9cc9c/
Sommaire du texte

Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés.

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