Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3fa84c0-97ed-4838-9fda-1683d6316240
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037278792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037278792/article-28/versions/b3fa84c0-97ed-4838-9fda-1683d6316240/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-30 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-31 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-32 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R40-33 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R57-9-24 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R57-9-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70-18