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  3. LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
  4. Article 4

LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2ad49c31-158f-48cf-b45a-33b0fd5b4430
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037285443/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037285443/article-4/versions/2ad49c31-158f-48cf-b45a-33b0fd5b4430/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-10 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-17-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-21 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-22 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-28 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-39 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-40 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-41 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-45 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-41

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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