LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a21d6be-e4c0-449b-b00d-8e0925284f41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037285445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037285445/article-5/versions/0a21d6be-e4c0-449b-b00d-8e0925284f41/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-1