LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 84
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 265c3fd2-c7ec-4b54-80dc-f8d989388810
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286005/article-84/versions/265c3fd2-c7ec-4b54-80dc-f8d989388810/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-5, Art. L251-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011Art. 19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 19 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. L251-5 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. L251-6 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L251-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L252-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L255-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L251-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L251-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L255-1