LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 76
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06db89c3-1f88-499a-afc3-f828ab37a19a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037285981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037285981/article-76/versions/06db89c3-1f88-499a-afc3-f828ab37a19a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménage... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10