LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c1eaa5e-cb45-4626-bf66-7ae93db95b38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286947/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286947/article-1/versions/2c1eaa5e-cb45-4626-bf66-7ae93db95b38/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 9-1, Art. 706-47
- Code pénalArt. 434-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 434-3