Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b5e0cc5-fb28-4729-a19a-7772cd8373df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037287931/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037287931/article-1/versions/8b5e0cc5-fb28-4729-a19a-7772cd8373df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R 613-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-28