Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ed7a40a-b533-4b3d-8233-aa21ae6639f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037287933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037287933/article-2/versions/0ed7a40a-b533-4b3d-8233-aa21ae6639f1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R746-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R756-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R766-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-710 du 3 août 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R746-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R756-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-3