Code de l'environnement - Article L213-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72b2fe1f-f432-4cc5-963f-e5d56619b983
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037290142/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037290142/article-l213-1/versions/72b2fe1f-f432-4cc5-963f-e5d56619b983/
Sommaire du texte
Texte
I. – Le Comité national de l'eau a pour mission :
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ;
2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ;
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 15 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-959 du 8 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-110 du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-10 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L566-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55