Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e8587bc-666f-4304-bcf6-2a7b7549a30b
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037290662/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037290662/article-10/versions/8e8587bc-666f-4304-bcf6-2a7b7549a30b/
Sommaire du texte
Texte
Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.
Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 76
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L614-2 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L111-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76