Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 892b8ca7-48c5-42fa-900f-c1f9b26bc052
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037310763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037310763/article-2/versions/892b8ca7-48c5-42fa-900f-c1f9b26bc052/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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