Arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection de certaines instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Article 6

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant nécessaires au vote et agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes de diffusion syndicales : organisations syndicales candidates aux scrutins.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques pour les besoins de l'instruction du recours.