Article 2

La redevance est fixée par le directeur des services fiscaux par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le chef du quartier des affaires maritimes et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession. Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire.

Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.

Elle est exigible le 1er janvier et payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculéeet recouvrée dans les conditions particuluères suivantes. Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondnat au nombre de mopis entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. Le tarif minimum visé à l'article 1er-13 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 5 F ne sont pas recouvrées.