Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e84bbb9-d000-49c6-aaef-2316db5d1195
- Début de validité
- 29 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037318451/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037318451/article-1/versions/8e84bbb9-d000-49c6-aaef-2316db5d1195/
Sommaire du texte
Texte
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
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