Code des relations entre le public et l'administration - Article D114-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30608fc2-e708-44d5-8aa9-2c8e74545ed4
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037322649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037322649/article-d114-15/versions/30608fc2-e708-44d5-8aa9-2c8e74545ed4/
Sommaire du texte
Texte
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-5-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1