Code des relations entre le public et l'administration - Article D114-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bc6b3b1-4d65-454b-b482-94562f8eff54
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037322655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037322655/article-d114-13/versions/7bc6b3b1-4d65-454b-b482-94562f8eff54/
Sommaire du texte
Texte
La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1