Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeda7255-fa84-4fc9-9541-21893deda50d
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037325299/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037325299/article-4/versions/eeda7255-fa84-4fc9-9541-21893deda50d/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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