Code de l'action sociale et des familles - Article R451-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ad7184e-983a-4583-b184-64ccf2dd371e
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037329292/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037329292/article-r451-72/versions/0ad7184e-983a-4583-b184-64ccf2dd371e/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. R451-60 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R451-60 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1