Code de l'action sociale et des familles - Article R451-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a55392f-d9d8-4765-8e76-ce81bf84669e
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037329329/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037329329/article-r451-66/versions/9a55392f-d9d8-4765-8e76-ce81bf84669e/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. R451-54 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R451-54 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
- CITATION Code de l'éducation - art. D676-1 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1189-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1