Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64ffe9c2-bbb0-4237-b9f3-f2a295fd175b
- Début de validité
- 26 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037336747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037336747/article-1/versions/64ffe9c2-bbb0-4237-b9f3-f2a295fd175b/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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